Le TOP 5 des Aides financières et réglementation de fosse septique

Subvention fosse septiqu

Les aides de fosse septique en 2019

Il est possible de bénéficier d’aides financières lors de la réhabilitation ou la mise aux normes 2019 de votre fosse septique. Plusieurs subventions assainissement non collectif 2019 existent :

  • les aides ANAH 2019 (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)
  • des prêts de la CAF et des caisses de retraites
  • l’application d’un taux réduit de TVA à 10% 

Pour la construction en neuf de votre assainissement non collectif en 2019, il existes d’autres dispositifs d’aides financières pour la subvention de votre fosse septique :

  • l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ ANC) 
  • les prêts et aides financières de l'Agence de l'Eau ou des collectivités locales

Les communes peuvent dans certains cas prendre en charge tout ou partie des travaux qu’elles demandent aux particuliers sur leur assainissement collectif ou non collectif. 

Toutes ses aides sont sous conditions, notamment des conditions de ressources.

Parfois ce sont les conseils départementaux ou une aide du Conseil Général 2019 que vous pouvez solliciter, voire les Agences de l’Eau, qui prennent le relais de l’aide gouvernementale.

Aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’habitat)

L’ANAH propose des subventions dédiées à la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat.

La décision est prise localement, en fonction des directives territoriales et budgets de chaque agence. Il faut savoir que les systèmes d'ANC ne sont pas prioritaires pour l'ANAH.

En principe, les subventions de l’ANAH sont destinées aux propriétaires d’une résidence principale construite depuis plus de 15 ans, avec des travaux au montant minimum de 1500 €, sachant que les ressources des propriétaires ne doivent pas dépasser un certain seuil.


Contactez votre représentation locale pour connaître les possibilités.

Aides de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) 

La CAF propose un prêt à l’amélioration de l’habitat.

Le logement doit être une résidence principale et vous devez déjà recevoir une prestation de la CAF (hors aide personnalisée au logement, allocation aux adultes handicapés et allocation de logement pour les personnes sans enfant). 

Ce prêt à intérêt de 1 % est remboursable sur 3 ans.


Contactez votre CAF locale pour connaître les conditions pour une aide sur la mise aux normes 2019 de votre fosse septique.

Taux de TVA réduit à 10% sur certains travaux

Un taux de TVA réduit de 10% est appliqué pour la réhabilitation d’un système ANC pour les logements de plus de 2 ans, au lieu du taux normal à 20%.

Cela concerne l’installation et la mise aux normes, ainsi que sur les travaux d’entretien (comme la vidange et le curage) sur la main d’œuvre et les installations. Les conditions d’application du taux de TVA intermédiaire de 10% sont très précises :

  • les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée
  • le logement d’habitation doit être achevé depuis plus de 2 ans
  • réservé aux travaux d’amélioration et de transformation d’installations déjà existantes
Taux normal pour les travaux réalisés soi-même
Si le particulier décide d’acheter lui-même les équipements pour le faire installer par une entreprise, le taux normal de 20% est appliqué sur le système de traitement des eaux usées choisi, seul la main d’œuvre pour la pose bénéficie du taux intermédiaire (10%).

Tous les systèmes de traitement des eaux usées non collectif peuvent obtenir ce taux de TVA réduit. 

Vous devez attester de l’application de ce taux grâce au formulaire que vous devez compléter, dater et signer.

Cette attestation doit être remise à chaque prestataire s’ils sont plusieurs à intervenir sur le chantier, et ce avant la facturation des travaux. Une déclaration vous sera réclamée par l’administration en cas de contrôle fiscal.

L’Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ)

Les fosses septiques ne consommant pas d’énergie peuvent bénéficier de l’Éco-prêt à taux zéro pour ANC. Cela concerne donc essentiellement des filières phyto épuration et les rares micro stations non électriques.

L’Éco-prêt à taux zéro est destiné aux propriétaires de résidence principale, construite avant le 1er janvier 1990, actuellement habitées ou qui seront habitées dans les 6 mois après l’achèvement des travaux.

Les travaux doivent être achevés dans les 2 ans qui suivent l’émission de l’offre de prêt. 

Deux conditions principales :

  1. la fosse septique ou tout autre ANC ne doit pas consommer d’énergie (la présence d’une pompe de relevage n’est pas un problème)
  2. Elle doit respecter les prescriptions techniques définies par l’article R 2224-17 du code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 9 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07 Mars 2012. L’Éco-PTZ est plafonné à 10 000 € de prêt sans intérêt. La durée du remboursement peut être échelonnée sur 15 ans.

Éco-PTZ : les changements en 2019

L'article 184 de la loi de finances pour 2019 proroge l'Éco-PTZ jusqu'en 2021 tout en modifiant ses conditions d'applications au 1er juillet 2019  :

  • la condition de bouquet de travaux est supprimée (auparavant pour être éligibles à l'éco-PTZ, les travaux devaient porter sur 2 des 6 opérations éligibles. La réalisation d'une seule de ces opérations permet désormais d'être éligible)
  • l'Éco-PTZ est ouvert à tous les logements achevés depuis plus de 2 ans
  • La durée d'emprunt est généralisée à 15 ans
  • Il est désormais possible de recourir à un Éco-PTZ complémentaire dans les 5 ans à compter de l'émission du premier Éco-PTZ (et non plus dans les 3 ans comme c'était le cas auparavant).

Les établissement de crédits ayant signées une convention avec l'État sont : Banque BCP, Banque Chalus, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d’Épargne, CIC, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Domofinance, KUTXA Banque, La Banque Postale, LCLMA Banque, Natixis, Société Générale, Société Marseillaise de Crédit et Solféa.

Aides financières de l’Agence de l’Eau

Certaines des Agences de l’Eau proposent des aides financières, sous conditions. Le montant et l’objet des aides dépendent des Agences locales.

Caisses de retraite

Un certain nombre de caisses de retraite proposent des aides ou des subventions pour des travaux d’adaptation, de rénovation ou d’équipement pour les logements principaux. Chaque caisse de retraite applique un barème variable sur différents travaux. Contacter directement votre caisse de retraite sur ce lien.

Les collectivités locales 

Elles accordent également des prêts ou subventions, au cas par cas.

spanc

Le SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a sous sa responsabilité le zonage de l'assainissement et le contrôle de celui-ci, par territoires.

Ce sont les commune sou regroupement de communes qui mettent en place un SPANC, dont le rôle sera de :

Dans le cadre d’un permis de construire ou d’une rénovation, le SPANC vérifie la conception, puis la réalisation des ouvrages d’assainissement non collectif.
Après un premier diagnostic, et l’éventuelle mise aux normes, une visite de contrôle aura lieu au minimum tous les 10 ans pour vérifier le bon fonctionnement et le bon entretien des filières d’assainissement.

NB : Le SPANC intervient également pour réaliser les diagnostics lors d’une vente immobilière.

Principaux textes de lois et réglementations sur les fosses septiques et ANC


La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) : porte sur les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC, les modalités d’exécution de la mission de contrôle et les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

La Loi du 3 janvier 1992 sur l’eau : fixe le cadre général de la gestion de l’eau en France tel que modifié abrogé en partie par l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.

Réglementation fosse septique

Le Code de la Santé Publique

Article L 1331-2 du CSP : « La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux liés à la construction d’un nouvel égout, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 p. 100 pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal approuvée par l'autorité supérieure »

Article L 1331-8 CSP
: Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L 1331-1 à - 7 du CSP il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente […] s'il est propriétaire d'une installation d'assainissement autonome, à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement.

Cette loi met à la charge des particuliers propriétaires d’un système d’ANC notamment les obligations suivantes :

  • assurer l’entretien régulier et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat
  • se conformer au document qui résulte du contrôle de la commune sur les systèmes d’assainissement non collectif
  • mettre les fosses hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir dès lors que le branchement au réseau d’assainissement collectif est établi

L 1331-11 CSP : Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées :

  1. Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
  2. Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ;

En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article.

L 2224-8 III CGCT : les communes peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif.

Article L 1331-1-1 CSP : Le propriétaire à l’obligation d’assurer l’entretien et la vidange de l’installation d’assainissement non collectif par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département afin d’en garantir le bon fonctionnement

En cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document résultant du contrôle exercé par la commune dans un délai de 4 ans suivant la réalisation dudit rapport.

L'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif : dont les dispositions importantes pour les propriétaires d’ANC sont :

Article 2

Les dispositifs d’ANC doivent être implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux. Leurs caractéristiques et leurs dimensionnements doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du lieu où ils sont implantés.

Article 3

Les eaux usées domestiques ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur. 
Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel dans le cas où les conditions d’infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d’assurer leur dispersion dans le sol. 
Sont interdits les rejets d’effluents, même traités, dans les puisards, puits perdus, puits désaffectés, cavités; naturelles ou artificielles.

Article 4 

Les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des captages d’eau utilisés pour la consommation humaine.

Article 5 

Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage : le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.

Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire.

Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :

  • au moins tous les quatre ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique
  • au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées
  • au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.

Les ouvrages et les regards doivent être accessibles pour assurer leur entretien et leur contrôle.

L'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées : cette loi créé de nombreuses obligations à charge des maîtres d’ouvrages

La Circulaire n° ENV–M 8701010 du 14 décembre 1987 relative au schéma d'élimination des matières de vidange.

La Réglementation officielle de l’assainissement communal.


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