L’assainissement non collectif, qui désigne tout système d’assainissement autonome ou individuel, concerne15 à 20 % de la population française, soit environ cinq millions de foyers français quine sont pas encore raccordés au réseau public de collecte eau usée.
Si ces installations individuelles étaient défectueuses ou mal entretenues, le parc représenterait un danger pour la santé des personnes et un risque de pollution pour l’environnement.
Dans les zones géographiques sensibles, comme les zones de captage d’eau potable ou réserves naturelles, un mauvais fonctionnement des équipements ANC pourrait impacter directement la ressource en eau potable nationale.
Cette double menace est dont ce qui a mené à la création d’une réglementation et d’un organisme de surveillance le SPANC fosse septique.
Il s’agit d’un service public défini dans le code général des collectivités territoriales, géré par le Ministère de la transition écologique et solidaire ainsi que par le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Ce double parrainage désigne les deux principaux objectifs du SPANC :
- Préserver la santé et les conditions sanitaires sur le territoire
- Protéger l’environnement
Quelles sont les missions et rôles du SPANC ?
En France, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est chargé de l’application et du contrôle de tous les systèmes (collecte, traitement, épuration, infiltration, rejet des eaux usées domestiques) dans les habitations non raccordées au réseau d’assainissement collectif.
La mission du SPANC découle directement de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 à l’article L 2224-8 du code général des collectivités territoriales. .
En France, les communes ont l’obligation de réaliser le zonage d’assainissement de leur territoire, en distinguant les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif. Ces dernières étant souvent en milieu rural, des zones dans lesquelles la densité est insuffisante pour justifier un assainissement collectif.
Ce sont donc les communes ou les syndicats inter communes qui ont localement l’obligation et l’autorité d’appliquer les dispositions nationales, sur leur budget SPANC, pour remplir les missions suivantes :
- Informer les usagers sur les réglementations en vigueur.
- Contrôler les installations d’assainissement existantes (implémentation, conformité, entretien) avec le diagnostic assainissement SPANC.
- Valider les études présentées pour les futures réalisations : l’avis du SPANC doit être joint à la demande de Permis de construire.
Pour tout savoir sur la phytoépuration SPANC, et les installations d’assainissement non collectif réglementaires.
Assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr, le site officiel du SPANC
Ne cherchez plus vainement sur Google « SPANC fr » ou « www SPANC fr ».
Le seul vrai site officiel (il existe malheureusement des arnaque SPANC) de l’assainissement non collectif SPANC est à cette adresse : assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Vous y trouverez une FAQ, le guide SPANC assainissement non collectif, du matériel pédagogique, le formulaire assainissement non collectif SPANC, comment obtenir une attestation SPANC permis de construire et toute l’information sur la réglementation en vigueur.
N’hésitez pas à consulter ce site riche en informations, que vous soyez particulier, vendeur de bien immobilier ou entreprise et artisan professionnel de l’assainissement.
Nos conseils pour bien compléter votre dossier ANC pour le SPANC
Lorsque vous mettez en place un ANC, il vous faut monter un dossier, que certains particuliers semblent parfois avoir des difficultés à compléter et mener à bien.
Même s’il est plus simple de faire remplir ce dossier par le bureau d’étude ou l’entreprise chargée d’installer votre ANC (qui en fait des dizaines par an et aura l’habitude), rien ne vous empêche de remplir seul votre dossier ANC.
Voici quelques conseils de nos experts pour monter ce dossier ANC pour le SPANC :
- Anticipez : il y a beaucoup de formulaires en attente, le délai pourrait être un peu plus long que prévu. Déposez votre dossier bien avant votre dépôt de permis de construire. L’autorisation doit être jointe au dossier de demande de permis ou de déclaration préalable.
- Si vous faites une demande d’aide ou d’Éco-Prêt pour votre ANC, commencez par là ! (Plus d’infos sur France Rénov’).
- Assurez-vous d’avoir bien téléchargé les formulaires valides et les dernières versions.
- Une fois que vous avez choisi votre artisan RGE, demandez lui de remplir soigneusement son devis et de remplir le formulaire qui lui correspond. Assurez vous que le devis indique bien tous les détails exigés.
- Faites une liste complète des pièces obligatoires, et assurez-vous d’en garder au moins 1 copie numérique et papier.
- Votre bureau d’étude devra fournir un certain nombre de documents : exigez une date de rendu ferme pour le plan de masse détaillé de la construction et du dispositif, les tracés des canalisations et des voies d'accès, etc.
- Notez bien chaque distance par rapport aux limites de propriété : puits, piscine, garage, géothermie...
- N’entamez AUCUN travaux, même de terrassement, avant d’avoir reçu l'autorisation du service. Le contrôle sur place du SPANC se fera sur tranchée ouverte : ne sautez pas cette étape en espérant gagner du temps. Le SPANC peut vous faire déterrer les tranchées... Ne commencez pas les travaux sans en informer le SPANC, même après validation !
- Le SPANC est avant tout un organisme de conseil : si vous avez le moindre doute ou question, prenez rendez-vous avec un conseiller
- Gardez précieusement votre attestation de dépôt..
Quels diagnostics possibles avec le SPANC ?
La durée de validité d’un diagnostic SPANC est de 3 ans, notamment en cas de vente immobilière.
Diagnostic sur le contrôle de conception via le SPANC
Pour les réalisations de nouveaux dispositifs d’ANC (construction ou rénovation) le SPANC doit donner son aval à tout permis de construire puis délivrer une Attestation de conformité du projet d’installation suite à l’examen de sa conception (article R 431 - 16 du code de l’urbanisme)
Selon le cas, le SPANC peut demander des compléments d’information : étude de sol par exemple.
Diagnostic sur le contrôle d'une fosse septique via le SPANC
Le SPANC contrôle les installations ANC déjà en place : le contrôle des installations est une compétence obligatoire des SPANC.
La périodicité des contrôles est décidée localement par le SPANC, sachant que la Loi Grenelle 2 de juillet 2010 a demandé un contrôle tous les 10 ans minimum.
Un technicien se rend sur place m avec un document de contrôle pour vérifier l’installation, les éventuels défauts de conception, l’état de fonctionnement et l’usure, l’entretien, etc.
Lors de la visite de contrôle, le ou les agents du SPANS s’assurent de :
- L’existence d’une installation complète
- La bonne adaptation du dimensionnement de l’installation
- L’absence de dysfonctionnement majeur sur l’installation
- L’implantation à une distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d’eau...
- Le respect de mise en œuvre selon les règles de l’art
- L’absence de collecte des eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines dans les systèmes ANC
- Le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu’au dispositif de traitement
- L’absence d’écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins
- L'entretien régulier et le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant
- L’accessibilité et le dégagement des regards
- L’état des dispositifs : défauts liés à l’usure (fissures, corrosion, déformation)
- etc.
Diagnostic ANC et transactions immobilières
Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a l’obligation de justifier de l’état de son installation.
Pour ce faire, il doit annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique, le document (de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle et délivré par le SPANC.
Le rapport de visite du contrôle de l’installation doit être intégré au dossier de diagnostic technique annexé à l’acte de vente.
Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le dernier contrôle date de plus de 3 ans, le vendeur doit contacter le SPANC pour effectuer, à ses frais, un contrôle et engager au besoin les travaux.
En cas de vente de votre bien immobilier, un nouveau contrôle devient obligatoire et doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) pour la ville de Paris et 70 communes de la région parisienne.
La liste est fixée par décret pour les territoires concernés. Il s'agit des communes dont les rejets impactent la qualité de l'eau en vue des épreuves de nage des Jeux Olympiques 2024.
Mise en conformité d'une fosse septique
Dans le cas d’une installation qui présenterait un défaut de réalisation ou de fonctionnement entraînant un risque avéré de pollution pour l’environnement ou de danger pour la santé publique, une mise aux normes de l’assainissement non collectif s’impose.
Le SPANC établit un rapport précis en listant les points de contrôles problématiques.
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de quatre ans après la réception du diagnostic assainissement.
Dans le cadre d’une vente immobilière, le délai de la mise en conformité est réduit à un an après la signature de l’acte authentique de vente.
En cas de non-respect, la sanction peut prendre la forme d’une amende SPANC allant jusqu’à 75 000 € et d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans.
À noter que les propriétaires qui font procéder aux travaux de réhabilitation de leur système ANC par des entreprises privées peuvent bénéficier de plusieurs aides financières (ANAH, Taux réduit de TVA…).
Informations pour les particuliers et professionnels
Le SPANC fournit également, sur demande, de l’information aux particuliers et aux entreprises.
Du matériel pédagogique (guides, plaquettes…) est à disposition sur le site internet SPANC, ainsi qu’auprès des services locaux.
Le SPANC met également à disposition des modèle de devis pour rénovation ou construction d’ANC, des fiches de points de contrôle de diagnostics.
La redevance du SPANC
Le SPANC est financé localement, par les redevances obligatoires payées au SPANC par les usagers.
Les usagers d’une installation d’assainissement non collectif financent les charges du SPANC (tandis que les usagers du réseau collectif paient une redevance au réseau de collecte et une partie du prix de raccordement et de maintenance.)
Les propriétaires d’une ANC contribuent par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires, et pour l’entretien, au titre de ses compétences facultatives (art. R 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales).
Le propriétaire a la possibilité de répercuter cette redevance sur les charges locatives.
Les montants sont variables, mais en moyenne ils se situent autour de :
- 50 à 350 € pour le dépôt de réalisation d’un système (Validation de l’étude et Contrôle de bon achèvement)
- 4 à 195 € pour le contrôle périodique (Contrôle et Diagnostic) pouvant aller jusqu’à une fréquence de 10 ans
Les agences locales du SPANC
SPANC contact : comment prendre RENDEZ-VOUS ?
Consultez ce lien pour connaître l’annuaire des Ministères, Agences de l’eau, Offices de l’eau, Association de consommateurs, Associations de Collectivités, Animation de SPANC et Syndicats professionnels : http://www.assainissement-non-collectif
OU
Contactez votre mairie pour connaître les coordonnés du SPANC dont vous dépendez :
SPANC Nîmes, SPANC 33, SPANC 44, SPANC Aix-en-Provence, SPANC Draguignan, SPANC aube 10, SPANC haute marne, SPANC Loire Forez, SPANC 25, SPANC 37, SPANC 53, SPANC 57,
SPANC Albi, SPANC Dreux, SPANC Orne, SPANC Pouzauges, SPANC Saumur, SPANC St Maximin, SPANC Toucy 89, SPANC Ales…
