Dernière mise à jour le : 01 décembre 2024
Le site fosseseptique.net, guide complet pour votre projet d'assainissement individuel, soucieux des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses utilisateurs, a mis en place une politique reprenant l'ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d'actions à la disposition des individus afin qu'ils puissent au mieux exercer leurs droits.
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Article 1) Objet et présentation du site
Le site fosseseptique.net est le 1er guide complet pour votre projet de fosse septique et d'assainissement non collectif. Il a pour objectif principal de vous fournir toutes les informations nécessaires liées à l'assainissement individuel : choix de matériel, budget, installation, entretien, réglementation et aides financières.
Le site fosseseptique.net a pour objet la mise en relation de personnes avec des professionnels de l'assainissement. Cette mise en relation est gratuite et sans engagement pour l’utilisateur.
Article 2) Acceptation des CGU
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Article 3) Accès au site et aux services fournis
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Les articles sur l'assainissement individuel sont destinés à des fins d'information uniquement et ne constituent pas des conseils techniques spécifiques. En cas de doute, veuillez consulter un professionnel de l'assainissement ou le SPANC de votre commune.
Vos données sont collectées par la société LEADPERF, éditrice du guide fosseseptique.net.
Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
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Fosseseptique.net propose un service permettant aux utilisateurs de contacter des professionnels qualifiés dans le domaine de l’assainissement.
Ce service a pour seul objectif de faciliter la mise en relation ; Fosseseptique.net n’intervient pas dans les relations commerciales, contractuelles ou techniques entre les utilisateurs et les professionnels et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des prestations réalisées, de leur qualité, des prix, des délais ou de tout litige pouvant survenir.
4.1 Données personnelles
Les informations personnelles recueillies sont utilisées pour gérer vos demandes et y répondre :
- Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, email, téléphone.
- Données liées au projet : type de fosse, nature des travaux, budget estimatif.
- Données géographiques : localisation, département, code postal.
Ces données sont confidentielles et transmises uniquement à un nombre limité de professionnels. Elles ne seront ni publiées ni communiquées à des tiers sans votre accord. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.
4.2. Responsabilité de l’utilisateur
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les qualifications, références, certifications et assurances des professionnels avant toute intervention. Fosseseptique.net ne peut être tenu responsable :
- des prestations réalisées, de leur qualité, des prix, des délais ou de tout litige avec un professionnel,
- de l’exactitude ou de l’exhaustivité du réseau de professionnels disponibles.
Avant toute intervention, il est recommandé :
- de vérifier les qualifications et assurances des professionnels,
- de consulter leurs références et réalisations antérieures,
- de formaliser un contrat écrit précisant les prestations convenues.
4.3. Relation avec le professionnel
Fosseseptique.net ne garantit pas que :
- le professionnel contacté acceptera la mission,
- le devis fourni correspondra aux attentes de l’utilisateur,
- les travaux seront conformes aux règles de l’art ou réalisés dans les délais,
- le professionnel dispose des moyens, de la solvabilité ou de la disponibilité nécessaires.
Fosseseptique.net ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- du comportement ou des prestations des professionnels,
- des conséquences d’une rencontre ou d’une intervention,
- de tout litige juridique, financier ou matériel entre l’utilisateur et le professionnel,
- de la réalisation de travaux non conformes ou de tout préjudice subi par l’utilisateur, résultant d’une faute du professionnel ou de l’utilisateur lui-même.
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Article 5) Droit d'accès, de rectification et de déréférencement de vos données
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
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- le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre au nouveau site.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant : contact@fosseseptique.net
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité en cours de validité signé et faire mention de l'adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d'organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d'information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.
Article 6) Politique de conservation des données
Vos données personnelles seront conservées pour une durée de 12 mois à compter de votre dernière interaction avec nos services.
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